DECLARATION D'OCCUPATION IMMOBILIERE

OBLIGATION DE DECLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER EN COURS

Depuis août 2021, le service GMBI permet aux propriétaires de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de l'espace sécurisé sur impots.gouv.fr
Un premier parcours déclaratif mis en ligne en novembre 2022 donnait la possibilité de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d'aménagement.
Les usagers doivent maintenant se connecter au service GMBI, avant le 30 juin 2023, afin d'indiquer à quel titre ils occupent les locaux (habitation principale ou secondaire) et , quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants, dans le cadre du respect de la nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 1418 du Code Général des Impôts, qui s'adresse à touts les usagers propriétaires.